I. Champ d’application - commande

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommés « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par MESSER France (ci-après dénommée « MESSER ») soit directement, soit par l’intermédiaire de ses distributeurs et /ou dépositaires, auprès des CLIENTS professionnels sur le territoire français. Toute commande emporte renonciation du CLIENT à se prévaloir de ses propres conditions générales d’achat. Le fait pour MESSER de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation par MESSER à s’en prévaloir ultérieurement. MESSER se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de ses obligations. Les présentes CGV recevront application dans tous les cas, sauf Convention convenue entre MESSER et le CLIENT (ci-après dénommée la « Convention »). De même, toute commande passée par un CLIENT auprès de MESSER est soumise au Tarif de MESSER en vigueur au moment de la livraison (ci-après dénommée le « Tarif ») sauf Convention y dérogeant. La validité des propositions de prix (devis ou contrat de fournitures) établies par MESSER est limitée à 60 (soixante) jours après la date d’envoi ; faute d’avoir été acceptées par le CLIENT dans ce délai, elles sont caduques et nulles d’effet. En passant commande auprès de MESSER, le CLIENT déclare avoir pris connaissance des CGV, du Tarif, des Fiches de Données de Sécurité (« FDS ») des gaz commandés, des Fiches de Qualité des gaz et, le cas échéant, du Résumé des Caractéristiques du Produit (« RCP ») pour les gaz à usage médical, et les accepter sans réserve. Les FDS sont disponibles sur le site Internet de MESSER https://www.messer.fr rubrique QSE > Sécurité > Fiches de Données de Sécurité. Les Fiches de Qualité et le RCP sont disponibles sur demande par courrier au service Qualité adressé au siège social de MESSER.

II. Vente - Livraison – Expédition

La vente est effectuée dans les usines, magasins ou dépôts de MESSER et l’incoterm applicable aux commandes est EX WORKS (EXW). Dès la délivrance des gaz, le CLIENT prend à sa charge les frais et risques du chargement et du transport des gaz, ainsi que toute augmentation desdits frais. Les Emballages et les gaz conditionnés voyagent aux risques et périls du CLIENT tant à l’aller qu’au retour. Toutes avaries et pertes ainsi que tous dommages corporels, matériels et immatériels, occasionnés en cours de transport par nos marchandises et bouteilles ou récipients restent à la charge exclusive du CLIENT. Les frais de transport, de transport supplémentaires (tel que reprise d’Emballages vides, livraison reprogrammée, livraison en urgence etc.) sont définis selon le Tarif. Des services additionnels (tels que branchement, manutention etc.) peuvent être réalisés par le chauffeur à l’occasion de la livraison, moyennant la conclusion d’une Convention. Les Emballages sont livrés sur le site de livraison défini par le CLIENT sur sa commande. Le CLIENT doit veiller à ce que le site de livraison soit accessible à tout moment aux véhicules de toutes tailles de MESSER et/ou de ses sous-traitants. Les délais de livraison et de reprise sont indicatifs et sont déterminés par les possibilités d'approvisionnement de MESSER en fonction des conditions de transport, des capacités logistiques et de la règlementation applicable. Des livraisons peuvent faire l’objet de délais spécifiques et nécessiter une commande séparée en raison des conditions particulières de fabrication et de stockage de certains gaz. MESSER peut procéder à des livraisons de façon globale ou partielle et se réserve le droit de modifier la fréquence et/ou les jours de ses tournées. Les dépassements de délai de livraison et de reprise ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Les gaz fournis ne sont jamais repris, ni en totalité ni en partie, sauf en cas d’application de la garantie de conformité dans les conditions prévues l’article VII. MESSER effectue les reprises d’Emballages vides en quantités équivalentes à ceux livrés, lesquels devront être préalablement préparés et mis à sa disposition par le CLIENT. Toute reprise d’Emballages de quantité excédentaire ne peut être effectuée qu’en fonction des disponibilités sur la tournée de livraison. Dans tous les cas, lorsque les Emballages vides ne peuvent être repris, (i) le CLIENT ne peut pas prétendre à quelque indemnisation que ce soit et (ii) les Emballages non repris sont soumis à l’article III.

III. Mise à disposition des emballages de gaz

Les gaz sont livrés dans des Emballages, soit sous forme gazeuse (bouteilles et leurs paniers, cadres), soit sous forme liquide (bouteilles et récipients), soit encore sous forme solide (conteneurs), avec leurs accessoires, désignés ensemble dans les présentes par “Emballage(s)”. Les Emballages délivrés sont réputés être en parfait état, sauf réserve spéciale émise par le CLIENT lors de la livraison, et devront être restitués dans ce même état, sans exception. Le décompte des livraisons et reprises d’Emballages mentionné dans le bon de livraison est irréfragablement reconnu exact par le CLIENT, sauf contestation motivée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximal de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la livraison. Les Emballages livrés et restitués peuvent être identifiés de manière individuelle par un code-barres. Les Emballages disposant d’un code-barres font l’objet d’une comptabilité individuelle. Toute reprise d’un Emballage identifié par un code-barres entraine la déduction du stock sur le compte du CLIENT chez qui l’Emballage est connu dans le système de traçabilité par code-barres MESSER, y compris en cas de restitution de l’Emballage par un autre client. Le décompte total indiqué dans les annexes jointes aux factures émises par MESSER est reconnu exact par le CLIENT. Toute contestation relative à une facture et/ou ses annexes doit être dûment motivée et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximal de 15 (quinze) jours à compter de l’émission de la facture. Les Emballages sont, en toutes circonstances, la propriété exclusive de MESSER. Le CLIENT s’interdit tout prêt, sous-location, cession ou gage, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que toute intervention, tant par lui- même que par un tiers, de quelque nature que ce soit sur les Emballages. Les Emballages mis à disposition du CLIENT sont soumis à des frais de location journalière, selon un décompte établi mensuellement, et facturés au Tarif selon une périodicité prévue à l’article V ou, le cas échéant, convenue dans le cadre d’une Convention. La mise à disposition des bouteilles, paniers, récipients et conteneurs au-delà de 90 (quatre-vingt-dix) jours fera l’objet de plein droit d’une facturation complémentaire de frais d’immobilisation journalière dénommés « immobilisation longue durée », laquelle est remplacée après 180 (cent-quatre-vingts) jours sans rotation par application des frais dénommés « immobilisation très longue durée ». La mise à disposition des cadres au-delà de 60 (soixante) jours fera l’objet de plein droit d’une facturation complémentaire de frais d’immobilisation journalière dénommés « immobilisation longue durée », laquelle est remplacée après 120 (cent vingt) jours sans rotation par application des frais dénommés « immobilisation très longue durée ». Le CLIENT s’oblige à aviser sans délai MESSER de toute perte ou détérioration des Emballages. En cas de perte ou détérioration d’Emballages, MESSER facturera de plein droit des frais de remplacement ou de réparation des Emballages selon le Tarif. Après paiement des frais de remplacement ou de réparation, le stock comptable sera mis en concordance avec le stock réel. Si un Emballage ayant fait l’objet du paiement des frais de remplacement est retrouvé par le CLIENT en parfait état avant la fin de l’année civile en cours, ce montant pourra être remboursé au CLIENT sur demande écrite et contre remise de l’Emballage.

IV. Sécurité

Le CLIENT doit se conformer strictement et impérativement aux lois, règlements et prescriptions, à la FDS du gaz, à la Fiche de Qualité du gaz et, le cas échéant, au RCP, quant aux conditions d’utilisation du gaz comme à la destination de ce dernier. Les Emballages sont destinés à recevoir exclusivement les gaz produits par MESSER. Pour des raisons de sécurité et de garantie, le CLIENT s’interdit d’introduire ou de faire introduire, tout gaz, produit ou substance quelconque dans les Emballages. De même, les Emballages doivent être manipulés sans choc violent et ne pas être exposés à une source de chaleur ou de grand froid. En raison du très grave danger qui en résulte, il est formellement interdit de graisser les robinets, raccords, détendeurs, joints ou toute autre pièce équipant les Emballages. Les robinets doivent être impérativement refermés, après chaque usage. Toute infraction aux règles exposées à l’alinéa précédent constitue un cas d’utilisation non conforme d’un Emballage au sens de l’article VII et expose son auteur au versement de dommages-intérêts et/ou des poursuites pénales. Le CLIENT s’engage à respecter strictement ces consignes lors de toute manipulation des Emballages ou utilisation des gaz. Le CLIENT fera son affaire personnelle des déclarations et autorisations requises par la législation et la règlementation en vigueur, notamment au regard des produits pharmaceutiques et/ou dispositifs médicaux.

V. Prix – Paiement – Retard de paiement

Les produits et services sont facturés selon le Tarif exprimé en euros HT et en tenant compte de la TVA au taux applicable au jour de la livraison. Le Tarif s’entend hors taxes, net, sans escompte et les frais de transports sont toujours à la charge du CLIENT. Sauf stipulation particulière, MESSER peut librement modifier le Tarif sans préavis. Les quantités de gaz facturées sont celles indiquées sur la Fiche de Qualité du gaz ou, à défaut, celles consacrées par l’usage pour un gaz, une pression nominale et un calibre de bouteille ou récipient déterminé. Les factures sont transmises par courrier électronique, ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par la réglementation applicable à la date d’émission de la facture.

MESSER établit une facture mensuelle récapitulative regroupant l’ensemble des produits et services, sauf demande expresse contraire du CLIENT d’émettre une facture par livraison ou de séparer la facturation des locations et services mensualisés. Dans ce dernier cas ou en l’absence de livraison de produit sur le mois, les frais de location journalière ainsi que tout autre frais de services mensualisés pourront être facturés selon le Tarif à des échéances variables.

Toute émission de facture donne lieu à la facturation forfaitaire de frais de gestion selon le Tarif. En outre, (i) les recherches documentaires et rééditions de documents (tels que bons de livraison, factures) à la demande du CLIENT et (ii) l’envoi de facturation par voie postale et/ou à intégrer dans une plateforme dématérialisée à la demande du CLIENT font l'objet d'une facturation selon le Tarif. Les factures sont payables comptant sans escompte accordé. Si MESSER a des raisons de craindre des difficultés de paiement du CLIENT, MESSER peut modifier d’éventuels délais de paiement accordés. Le paiement doit intervenir par lettre de change relevé, prélèvement automatique ou virement bancaire. L’emploi d’un autre mode de paiement entrainera des frais forfaitaires de règlement selon le Tarif. Le paiement par compensation de créances connexes est expressément exclu. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la créance dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Tout retard de paiement ou paiement partiel d’une somme quelconque due à MESSER, au titre de la fourniture de gaz et/ou des droits d’usage ou de la location, entraîne, de plein droit, sans mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• - l’exigibilité immédiate de toute somme ayant fait préalablement l’objet d’un délai de paiement accordé au CLIENT, à quelque titre que ce soit, sauf en cas d’émission d’effets de commerce acceptés ;
• la suppression ou la réduction, temporaire ou définitive, des délais de paiement, le paiement des factures ultérieurement émises devant être réalisé au comptant, à réception de la facture ;
• l’application d’un intérêt de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente à la date d’exigibilité de la facture majoré de 10 points de pourcentage ;
• l’application de l’indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’art. D. 441-5 du Code de commerce et de toute autre somme qui viendrait la substituer réglementairement, outre le droit pour MESSER de réclamer l’intégralité des frais, honoraires et dépenses de mise en recouvrement forcé ;
• la suspension de toutes fournitures ou expédition jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le CLIENT, sauf faculté pour MESSER d’exiger le paiement comptant et d’avance pour toute nouvelle fourniture.

Sauf stipulation contraire, passé un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, la résiliation de la commande et/ou de la Convention pourra intervenir de plein droit à l’initiative de MESSER sans préavis et sans indemnité due au CLIENT.

VI. Réserve de propriété

MESSER conserve la propriété des gaz vendus jusqu’au complet paiement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts, frais et accessoires des gaz vendus et des conditions financières de mise à disposition des Emballages, ces derniers demeurant toujours la propriété exclusive de MESSER. Le défaut de paiement de toute somme due par le CLIENT à son échéance peut entraîner la revendication des Emballages comme des gaz qu’ils contiennent. Cette réserve de propriété ne fait en aucun cas obstacle au transfert au CLIENT des risques de perte et de détérioration des gaz vendus et des Emballages, dès la délivrance.

VII. Garantie de conformité – Responsabilité - Limite de responsabilité

MESSER s’oblige à l’égard du CLIENT à une garantie de conformité des gaz qu’elle commercialise par rapport à la FDS, à la Fiche de Qualité ou, le cas échéant, au RCP qui s’y rapporte. Au titre de cette garantie, MESSER remplacera gratuitement les gaz non conformes à la Fiche de Qualité, à la FDS ou, le cas échéant, au RCP, mais ne sera pas tenue de la réparation d’un quelconque préjudice qui résulterait d’une non-conformité et, en particulier, des dommages indirects ou immatériels consécutifs et/ou non consécutifs, tels que notamment les pertes d’exploitation, de production. Le CLIENT ne pourra bénéficier de la garantie de conformité que s’il avise MESSER, par Lettre recommandée avec avis de réception, des anomalies constatées dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, les gaz vendus seront réputés conformes en qualité à la Fiche de Qualité, la FDS et/ou au RCP. Le remplacement des produits défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie. L’utilisation des gaz livrés se fait sous la responsabilité pleine et entière du CLIENT et pour les gaz à usage médical, dans le respect du RCP, le CLIENT étant seul responsable de l’usage du gaz auquel il le destine. Le seul fait par le CLIENT de prendre livraison d’un Emballage, sous quelque forme que ce soit, lui en transfère expressément la garde avec son contenu. Il devient seul responsable des accidents et des dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’Emballage ou de son contenu entre la livraison et la restitution. Dans tous les cas, la garantie de conformité ne s’applique pas et la responsabilité civile de MESSER ne peut pas être recherchée à quelque titre que ce soit, en cas d’utilisation d’un gaz ou d’un Emballage de façon non-conforme à sa destination, à la FDS, à la Fiche de Qualité ou au RCP, en cas de faute ou de négligence du CLIENT ou de défaut d’entretien de ses installations par le CLIENT, en cas de défauts et détériorations provoqués par une modification d’un gaz ou d’un Emballage non prévue ni spécifiée par MESSER, en cas d’intervention d’un tiers, et/ou en cas de force majeure. Sauf dispositions d’ordre public contraires, la responsabilité de MESSER est limitée aux seuls dommages corporels et matériels consécutifs directs, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels consécutifs et/ou non consécutifs tels que notamment pertes de profits, de production, d'exploitation, et ne saurait en aucun cas excéder la somme de 500.000 (cinq cent mille) € par sinistre et par année civile. Ce montant comprend, le cas échéant, les pénalités prévues dans la Convention et tous dommages pouvant survenir au titre de son exécution. Le CLIENT, agissant tant pour son compte que pour celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre MESSER pour tous les dommages exclus et au- delà du montant, précités. Les dommages, de toute nature, causés au personnel des parties restent à la charge de leur employeur, sans préjudice des droits ou actions dont pourraient légalement se prévaloir les victimes desdits dommages, leurs ayants droit ou la Sécurité Sociale. Si la responsabilité de MESSER était recherchée par une victime, le CLIENT sera tenu de garantir et relever indemne MESSER des condamnations qui pourraient être éventuellement prononcées contre elle lorsque le dommage résulte d’un cas visé au présent article . Par ailleurs, toute action judiciaire visant à contester une facture émise par MESSER devra être portée par le CLIENT devant la juridiction compétente par voie d’assignation dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’émission de la facture en question, à peine de forclusion de l’action.

VIII. Force majeure

Outre les cas prévus à l’article 1218 du code civil, sont considérés comme cas de force majeure libérant MESSER de ses obligations les évènements suivants : (i) guerre, émeute, catastrophe naturelle, épidémie ou crise sanitaire, blocage du trafic routier ou ferroviaire, interruption du réseau de télécommunications et/ou de la fourniture d’électricité (ii) au sein de MESSER ou d’un de ses partenaires ou fournisseurs, la survenance d’un incendie, d’une explosion, d’une grève, de bris de machines, d’un accident ou d’une interruption de production non planifiée ou d’un arrêt non-programmé d’un site de production, de difficultés de transport ou d’approvisionnement (iii) et le fait d’un tiers extérieur à MESSER présentant la nature d’un fait imprévisible et irrésistible. Le CLIENT ne pourra invoquer la force majeure que si le fait qu’il invoque satisfait aux conditions énoncées à l’article 1218 du code civil. En cas de force majeure, le CLIENT doit payer toutes les sommes dues, y compris les locations et les frais de remplacement ou de réparation.

IX. Contrôle Des Exportations - Compliance – Confidentialité – Données Personnelles

Le CLIENT et MESSER s’engagent à respecter les lois et les règlementations en vigueur, nationales et internationales, applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et d’embargos commerciaux. MESSER et le CLIENT s’engagent également à se conformer aux exigences des autorités nationales et internationales compétentes ainsi qu’à toutes les mesures restrictives et sanctions prises à l’encontre de personnes et/ou des entités soumises à des sanctions économiques ou à des embargos commerciaux, notamment en cas de fourniture, vente, mise à disposition, transfert et/ou exportation des produits, logiciels et/ou technologies considérés comme « biens à double usage » fournis en application des présentes. Il est expressément convenu entre MESSER et le CLIENT qu’un « bien à double usage » est défini comme tout produit, y compris les logiciels et/ou les technologies, susceptible d’avoir une utilisation tant civile que militaire conformément à la définition de l’article 2 du règlement (CE) n°428/2009 du 5 mai 2009. Le CLIENT s’engage à indemniser, à garantir et relever indemne MESSER de toute responsabilité découlant d’une éventuelle réclamation, poursuite, amende, perte, coût et/ou dommages qui résulte d’un manquement aux lois et réglementations en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques et d’embargos commerciaux.

Le CLIENT s’engage à respecter le Code de Conduite pour les partenaires commerciaux de MESSER disponible sur le site Internet www.messer.fr rubrique Compliance et les lois et règlementations en vigueur dont celles sur l’hygiène, la sécurité au travail et le développement durable. Le CLIENT est informé de la procédure de signalement du groupe Messer pour les violations des règles - site internet www.messer.fr rubrique Compliance et ligne d’intégrité www.messer.ethicspoint.com. MESSER et le CLIENT s’engagent à respecter les normes nationales et internationales en vigueur concernant la prévention, la détection et la lutte contre la corruption. Le CLIENT dégagera la responsabilité de MESSER si celle-ci venait à être inquiétée en cas d’une violation des dispositions susvisées par le CLIENT et prendra en charge l’intégralité des frais de la défense de MESSER, qui se réserve le droit de diriger cette défense.

Les informations contenues dans la proposition de prix, la commande ou la Convention et l’ensemble des informations, documents ou données, de quelque nature que ce soit, peu importe le support, auxquels une partie pourrait avoir accès à l’occasion de la négociation et/ou l’exécution de la commande ou de la Convention sont confidentielles pendant leur durée et 5 ans après leur terminaison. MESSER n’autorise pas le CLIENT à utiliser son nom, sa marque et son logo à titre de référence commerciale, ni à le citer, à des fins de communication ou marketing, sur tous supports notamment via son site internet ou des réseaux sociaux, à défaut d’accord écrit préalable.

Le CLIENT reconnait et accepte par sa commande ou la Convention la politique de confidentialité relative au traitement des données personnelles, disponible sur le site Internet de MESSER www.messer.fr rubrique Politiques de confidentialité. Chaque partie s’engage à protéger ces données et à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de celles-ci. Si nécessaire, les parties concluent un accord sur le traitement des données (« DPA ») afin d’encadrer leurs obligations et détailler les mesures de protection.

X. Clause attributive de juridiction – Droit applicable

Toute contestation, relative à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes ainsi que leurs conséquences et leurs suites qui n’aura pas pu être résolue à l’amiable sera portée exclusivement devant la juridiction compétente dans le ressort du siège social de MESSER.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, toute clause attributive de juridiction pouvant exister dans l’ensemble des documents du CLIENT étant réputée non écrite, quels que soient le lieu de délivrance et/ou les modalités de paiement. Toute Convention et/ou toute commande sont soumis au droit français. MESSER et le CLIENT excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises dite « convention de Vienne ».

CGV MESSER FRANCE Version au 30/04/2024